CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES CONTENUS NUMERIQUES

 

Préambule

DECO HABILIS est éditeur de produits et de Contenus Numériques à destination de consommateurs. Ils sont vendus par l’intermédiaire du site Internet decohabilis.com.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de Contenus et de Produits Numériques faites à des consommateurs pour un usage non professionnel par téléchargement via le site Internet decohabilis.com

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique connecté à Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DECO HABILIS et ses Clients. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble de Contenus et de Produits Numériques proposés par DECO HABILIS sur son site Internet decohabilis.com pour un usage non professionnel et par téléchargement via le site decohabilis.com.  Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de sa confirmation de commande, des présentes conditions générales de vente et accepte sans réserve et sans restriction leur application.

Article 1 – Coordonnées de l’entreprise
Le site decohabilis.com est édité par l’entreprise DECO HABILIS entreprise dont le siège social est sis 2 place Abel Roger 04700 Oraison, inscrite au registre du Commerce de Manosque sous le numéro (bientôt communiqué).
Pour contacter DECO HABILIS vous pouvez adresser un courrier à l’adresse suivante : contact@decohabilis.com

Article 2 – Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 3 - Zone géographique
Les Contenus et Produits Numériques de DECO HABILIS sont proposés partout dans le monde.

Article 4 – Disponibilités des services
Le site decohabilis.com est par principe accessible par le Client 7/7j., 24/24h. en permanence sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. DECO HABILIS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site decohabilis.com.

Article 5 : Processus et validation de la commande
Les produits sont livrés immédiatement après achat. Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.  Suite à la validation de votre commande, vous pouvez demander une facture, qui vous sera envoyée à l’adresse postale indiquée lors de votre commande.

Article 6 : Modalités de livraison
Les produits ou codes d’accès sont livrés électroniquement à l’adresse e-mail fourni lors de la commande par le client, sous forme de téléchargements.

Article 7 : Modalités techniques d’accès au service
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : contact@decohabilis.com

Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pourrez demander le remboursement de votre commande au plus tard dans les trente jours à compter du paiement. Le montant du paiement vous sera remboursé par crédit sur votre compte bancaire indiqué lors de la commande.

Article 8 - Tarifs des Contenus Numériques
Les prix des Contenus Numériques sont ceux présentés sur decohabilis.com toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euros. Les prix des Contenus et Produits Numériques peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Le coût de la communication pour accéder au site reste à votre charge. Le paiement des services se fera par carte bancaire, soit par PayPal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. L’entreprise DECO HABILIS ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par DECO HABILIS.

Article 9 - Désactivation de compte client
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de DECO HABILIS, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service de DECO HABILIS ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre. L’entreprise se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 10 – Preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par DECO HABILIS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

Article 11 – Remboursement
Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement après le téléchargement du produit numérique acheté. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.

Article 12- Propriété intellectuelle
Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, le client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Il est donc interdit au client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou transférer les produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le site ou de les céder, même gratuitement. Le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un cours…) des Produits numériques étant également strictement interdit. Toute utilisation non autorisée des Produits numériques entrainera des poursuites.

Tous les éléments du site decohabilis.com, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site decohabilis.com est strictement interdite.

Article 13 - Informations et libertés – Protection des données personnelles.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d´opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Les informations et données personnelles communiquées par le Client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de Contenus et de Produits Numériques et dans le but de mieux le connaître pour améliorer l’offre qui lui est proposée. En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera considérée comme non valide. Sauf opposition du Client, l’Éditrice est susceptible de communiquer, par e-mail, des offres de services et/ou de Produits Numériques et des informations sur ses services et/ou Produits numériques. Cependant, ces données ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du Client (sauf en cas de recouvrement). Le Client peut faire valoir ses droits en envoyant un email à contact@decohabilis.com

Article 14 - Responsabilité
L’entreprise DECO HABILIS en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires de DECO HABILIS, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire. Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de decohabilis.com notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à decohabilis.com. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. decohabilis.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. L’entreprise DECO HABILIS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par DECO HABILIS.

Article 15 - Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet decohabilis.com.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par téléphone au 09 83 04 39 45 ou par mail à l’adresse suivante contact@decohabilis.com

Article 16- Publicité sur le Site decohabilis.com
L’entreprise DECO HABILIS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 17 - Médiation
En cas de problème, une solution amiable doit être recherchée entre le Client et la Société. Si aucune solution amiable n'est trouvée, selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation le Client pourra recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à DECO HABILIS.

Article 18 - Modifications des Conditions Générales de Vente
L’entreprise DECO HABILIS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente. Toutefois, toutes modifications des conditions générales de vente ne seront applicables au Client qu'après un délai minimum de 30 jours après réception d'une notification de notre part par mail. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier peut ne pas renouveler son abonnement une fois celui-ci arrivé à terme.

Article 19 - Loi applicable
La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés de decohabilis.com seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Article 20 - Clause attributive de juridiction
Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux français compétents en fonction de la nature du litige. Seuls seront compétents les Tribunaux dont dépend le siège social.